Les CGV (Conditions Générales de Vente) représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en :
-protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit,
-informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction,
-précisant les responsabilités de chaque partie,
-fixant la juridiction compétente en cas de conflit.
Les Conditions Générales de Vente, accompagnées ici de Conditions Particulières de Vente, doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (loi Chatel). Elles comportent des mentions obligatoires.
L'adhésion à ces conditions est un préalable à toute prise de rendez-vous.
Dernière mise à jour : 27 janvier 2021
Textes de références : Autoentrepreneur & LegalPlace
Editeur
Philippe Sarrade autoentrepreneur
(51495982400020)
Siège social : 13 avenue Voltaire, Thiers (63300) , France.
0610615066
Directeur de publication
Monsieur Philippe SARRADE
Informations complémentaires
Définition des parties
Entre Philippe SARRADE,
13 avenue Voltaire 63300 Thiers
immatriculé au Répertoire des Entreprises et Etablissements (Auvergne)
sous le numéro SIRET 514 959 824 00020,
dûment habilité aux fins des présentes.
Philippe SARRADE peut être joint par courriel en cliquant sur le formulaire de la page Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « Philippe SARRADE ».
D’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou le « Consommateur »
D’autre part.
Préambule
Le Vendeur est éditeur de « prestations » : séances médiumniques, soins énergétiques, études astrologiques, ateliers d'initiations commercialisées par l’intermédiaire de son site web (https://www.philippesarrade.fr). La liste et le descriptif des prestations ou services proposés par Philippe SARRADE peuvent être consultés sur le site web susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ou « CGV », déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, et en dehors d'Internet, des prestations proposées par le Vendeur.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes CGV, complétées par des Conditions Particulières de Vente, ou « CPV », s’appliquent à toutes les ventes de prestations effectuées sur le site web de Philippe SARRADE, et en dehors du site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site web de Philippe SARRADE à l’adresse suivante : https://philippesarrade.onlc.fr/2-legal.html.
Philippe SARRADE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la réservation d'une prestation par téléphone ou d'une commande sur le site web via le formulaire contact. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières de Vente liées aux prestations, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées ou notées par Victor Maia constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Prix, frais et promotions
Les prix des prestations vendues sur le site web, et précisément déterminés sur les pages qui les décrivent, sont indiqués en euros hors taxes car non assujettis à la TVA selon l'article 293b du CGI. Ils sont valables pour une prestation par téléphone, par visioconférence ou en cabinet. Philippe SARRADE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le client prend à sa charge les coûts de télécommunications nécessaires à l’accès au site web du Vendeur, les coûts téléphoniques et postaux nécessaires pour l'exécution du contrat, les coûts du déplacement du Client jusqu'au lieu où la prestation en cabinet doit se produire.
Des réductions sur les prix des prestations pourront être offertes aux personnes inscrites pour recevoir la lettre d'information. D'une durée limitée, elles se présenteront sous la forme d'un code à entrer dans le formulaire au moment de la commande d'une prestation sur le site web. Lorsque le paiement s'effectuera en cabinet, le code sera dicté à Philippe SARRADE. Sans le code, la réduction ne sera pas appliquée, laissant le Client payer le plein tarif de la prestation.
Article 4 - Conclusion du contrat en ligne et réservation par téléphone
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation offerte à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation ;
– Choix de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières de Vente.
– Choix d'une date en coordination avec le Vendeur.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs, commentaire dans la case dédiée.
– Sur le site web ou par téléphone : suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Moyens de paiements depuis le site web : Carte bancaire, PayPal, virement bancaire, chèque de banque.
– Moyens de paiements depuis le lieu d'exécution de la prestation (« le cabinet ») : espèces (l'appoint doit être fait), chèque de banque, carte bancaire.
– Exécution de la prestation.
Lorsque la prestation est commandée depuis le site web, le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande ainsi qu’un accusé de réception la confirmant ainsi que la date préalablement choisie. Il recevra en exemplaires .pdf les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Lorsque la prestation est réservée par téléphone ou de visu, le Client devra prendre connaissance des CGV et des CPV sur le site web ou bien en exemplaires .pdf que le Vendeur adressera sur l'adresse email valide que le Client lui aura indiquée. Il devra alors les accepter sans réserve ou les refuser. En les refusant, le Client annule sa commande ou sa réservation et la prestation n'est pas effectuée. Autrement, la présence du Client à l'occasion de l'exécution de la prestation, soit au téléphone soit au cabinet, vaut acceptation tacite des CGV et CPV.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande ou la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment ceux exprimés dans les Conditions Particulières de vente.
Article 5 - Services
Les caractéristiques essentielles des prestations, et leurs prix respectifs, sont mis à disposition de l’acheteur sur le site web de Philippe SARRADE. Elles peuvent être exprimées oralement auprès des personnes qui téléphonent, écrivent ou rencontrent de visu le Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses possibilités uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande ou de la réservation de la prestation. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou remplace la prestation ne correspondant pas à la commande. A condition que la demande soit effectuée avant un terme limite de 24 heures avant la date du rendez-vous, un remboursement sous 8 jours peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou par téléphone. Autrement, le paiement sera considéré comme dû et ne donnera pas droit à l'exécution de la prestation, tel qu'exprimé dans les Conditions Particulières de Vente. Lorsque le rendez-vous est annulé ou qu'il n'est pas honoré par le Client, les CPV s'appliquent également. Voir aussi l'article 10 - Délai de rétractation, annulation, report et remboursement.
Article 6 - Clause de réserve de propriété et de confidentialité
Privés, le contenu et les détails d'une consultation, séance et entretien (la prestation) sont à la discrétion du Vendeur et du Client. A la demande du Client, la prestation peut être enregistrée pour son confort personnel. Sauf autorisation écrite de Philippe SARRADE, il est interdit de diffuser l'enregistrement de la prestation en masse, par exemple sur internet, par radiophonie ou en édition littéraire. Son écoute est normalement restreinte au cercle privé.
Article 7 - Modalités d'exécution de la commande ou de la réservation d'une prestation
La date d'exécution d'une prestation, ou « rendez-vous », est choisie par le Vendeur et le Client. Le Client ne peut pas imposer au Vendeur une date qui ne lui convient pas. Lorsque le rendez-vous est annulé ou qu'il n'est pas honoré par le Client, les Conditions Particulières de Vente s'appliquent.
Article 8 - Disponibilité et résultats
Les commandes seront traitées dans la limite des possibilités de Philippe SARRADE ainsi que des moyens techniques dont il dispose. Les CPV expriment les possibilités et les limites de son activité professionnelle, éventuellement complétées par d'autres informations sur le site web philippesarrade.fr.
Article 9 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lorsque la commande est effectuée sur le site web www.philippesarrade.fr. Le Client peut effectuer le règlement par Carte Bancaire ou PayPal, virement ou chèque bancaires après avoir contacté le vendeur. Le paiement sécurisé en ligne (non encore en ligne) par Carte Bancaire et PayPal est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lorsque la prestation est exécutée en cabinet, le paiement en carte bancaire, en espèces ou par chèque peut être demandé au Client avant de commencer ou juste après. Le client admet connaître les caractéristiques des prestations professionnelles de Philippe SARRADE. En conséquence, il ne peut refuser de payer une prestation qui a été effectuée.
Article 10 - Délai de rétractation, annulation, report et remboursement
Le consommateur dispose d’un délai pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email ou téléphone.
Néanmoins, la demande de rétractation, d'annulation ou de report d'une prestation doit être effectuée avant un terme limite de 24 heures effectifs avant la date du rendez-vous, idéalement plusieurs jours avant (et non pas "la veille au soir", par exemple, car le terme limite aura déjà été dépassé). Dans ce cas, date et heure de la demande faisant foi, un remboursement sous 8 jours pourra être demandé si la prestation a déjà été payée et une autre date proposée s'il s'agit d'un report.
Lorsque la demande de rétractation, d'annulation ou de report d'une prestation est effectuée moins de 24 heures avant la date du rendez-vous, heure de la demande faisant fois, un remboursement ne peut alors pas être réclamé si la prestation a déjà été payée. La prestation est maintenue et son paiement considéré comme dû. Le paiement ne donnera pas le droit à une autre prestation à une date ultérieure, tel qu'exprimé dans les Conditions Particulières de Vente. Si un paiement n'a pas été effectué préalablement, une autre date sera éventuellement proposée au Client.
Article 11 - Garanties
Philippe SARRADE ne garantit pas l'exactitude de ses propos en raison de la nature imprévisible et informelle de son activité spiritualiste ou médiumnique. L’exercice de la médiumnité comme de la voyance est en effet sujet à des variabilités. Il est impossible d’affirmer que vous recevrez les messages que vous espérez puisque, en principe, Philippe SARRADE n'est que l’interprète de ses perceptions et ressentis et non pas l’auteur. De même, il peut se tromper parfois dans leur restitution. Par ailleurs, ses connaissances du spiritualisme, du spiritisme, de la métapsychique, de la parapsychologie, de l'astrologie et d'un certain nombre d'autres disciplines de sciences humaines ne constituent pas une connaissance scientifique en tant que telle. Bien que certaines d'entre elles puisent dans les sciences et les faits, ces disciplines peuvent faire l'objet d'interprétations différentes. Par conséquent, pour simplifier, elles sont plutôt assimilables à une philosophie morale et spirituelle aux intentions scientifiques.
Article 12 - Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par courriel, lettre simple ou téléphone.
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV et CPV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 - Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16- RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions de Vente (CDV et CPV), vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Par ailleurs, le document intitulé Mentions légales/Politique de confidentialité vous apporte d'autres informations quant à vos droits d'être informé.
Article 17 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Personnelles de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sur internet et en dehors d'internet, seront soumises au droit français.
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Hébergement
OnlineCreation SARL
61 Rue du Château d'Eau
33000 Bordeaux
France
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